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L’instruction 7-M-4-06 du 22 septembre 2006, venant préciser le champ d’application et le tarif nouveaux de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), vient d’être publiée. Entre autres dispositions, elle confirme l’allègement annoncé le 5 mai dernier par JF COPPE de la taxe due sur les véhicules possédés ou loués par les salariés et dirigeants et faisant l’objet d’un remboursement de frais kilométrique . (Lire la suite…)

L’article 16 de la loi de finances 2006 précise que sont considérés comme des véhicules de sociétés les véhicules possédés ou pris en location par les dirigeants et les salariés dont les frais sont remboursés au moyen d’indemnités kilométriques.

Cette disposition de la loi de finances 2006 aboutit à faire peser la taxe sur les véhicules de sociétés sur des véhicules qu’elle ne visait pas jusqu’à maintenant. (Lire la suite…)