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L’instruction 7-M-4-06 du 22 septembre 2006, venant préciser le champ d’application et le tarif nouveaux de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), vient d’être publiée. Entre autres dispositions, elle confirme l’allègement annoncé le 5 mai dernier par JF COPPE de la taxe due sur les véhicules possédés ou loués par les salariés et dirigeants et faisant l’objet d’un remboursement de frais kilométrique . (Lire la suite…) |
Archives des ‘Articles’
La taxe sur les véhicules de société 2/2
Lundi, août 31st, 2009La taxe sur les véhicules de société 1/2
Lundi, août 31st, 2009|
L’article 16 de la loi de finances 2006 précise que sont considérés comme des véhicules de sociétés les véhicules possédés ou pris en location par les dirigeants et les salariés dont les frais sont remboursés au moyen d’indemnités kilométriques.
Cette disposition de la loi de finances 2006 aboutit à faire peser la taxe sur les véhicules de sociétés sur des véhicules qu’elle ne visait pas jusqu’à maintenant. (Lire la suite…) |
L’exigence de traçabilité
Mardi, juillet 28th, 2009Entrée en vigueur du Règlement 178/2002 : l’exigence de traçabilité désormais imposée à tous les acteurs de l’agroalimentaire de l’UE
Depuis le 1er janvier 2005, dans un but de renforcement de la sécurité sanitaire, la traçabilité, c’est-à-dire la possibilité de retracer le cheminement d’un produit, est devenue obligatoire à toutes les étapes de la filière agroalimentaire. (Lire la suite…)
La vente en ligne aux particuliers
Dimanche, juin 28th, 2009|
Pour l’essentiel, les dispositions spécifiques au commerce électronique sont contenues dans les directives européennes du 20 mai 1997 et du 13 décembre 1998, la loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication audiovisuelle, et, par anticipation, dans le projet de loi » pour la confiance dans l’économie numérique « , très récemment adopté en deuxième lecture par le Sénat. (Lire la suite…) |