« Bail meublé : le bailleur ne peut imposer au locataire le remboursement de toutes les charges lui incombant normalement en sa qualité de propriétaire.
La haute juridiction considère qu’une clause imposant au locataire de rembourser au bailleur l’ensemble des charges, qu’elle qu’en soit la nature, y compris celles d’entretien, de réparation des parties communes afférentes tant au bien loué qu’à l’immeuble dans lequel il se trouve, est abusive
En effet, la Cour de Cassation estime que cette situation créé un déséquilibre au détriment du locataire, dès lors qu’elle « dispense sans contrepartie le bailleur de tout participation aux charges qui lui incombent normalement en qualité de propriétaire » (Cass. Civ. 3ième 17 décembre 2015 n°14-25523). Il n’est pas inutile de préciser que dans cette affaire, le bailleur était professionnel à l’inverse du locataire qui était simple particulier. La question se pose également de savoir si une telle clause aurait pu être jugée licite, en présence d’une contrepartie accordée par le bailleur au locataire. »
