Campagne d’impôt sur le revenu 2016: dates limites de dépôt.
L’administration fiscale a annoncé les dates limites de dépôt des déclarations (de revenus, complémentaires, revenus fonciers…).
Rappelons que tout retard déclaratif est susceptible de majoration (10%).
La date limite d’envoi papier est le mercredi 17 mai 2017.
Il convient d’adresser cette déclaration au centre des finances publiques dont l’adresse figure sur la déclaration d’impôt pré-remplie.
Cependant, comme les années précédentes, il est possible de procéder à sa déclaration par internet sur le site www.impots.gouv.fr
En outre, la déclaration par internet est obligatoire pour les personnes dont le revenu fiscal de référence de 2015 est supérieur à 28 000 €.
Ce seuil baissera en 2018 puisqu’il sera de 15 000 €.
La déclaration par internet devenant obligatoire à compter de 2019.
Cependant, il est nécessaire de se munir de son numéro d’identifiant ainsi que de son mot de passe.
En cas de perte de ce dernier, un lien sera envoyé à l’adresse mail que vous aviez indiqué lors de la déclaration précédente.
Si vous déclarez la première fois par internet, il est nécessaire de se munir:
- de son numéro d’identifiant fiscal,
- de son revenu fiscal de référence (qui figure sur l’avis d’imposition de l’année précédente)
- et de son numéro de télédéclarant.
Concernant la déclaration sur internet de cette année, le service de déclaration en ligne ouvre à partir du mercredi 12 avril 2017 et jusqu’aux dates limites suivantes, fixées par numéro de département :
– n° 01 à 19 Mardi 23 mai 2017 à minuit
– n° 20 à 49 : Mardi 30 mai 2017 à minuit
– n° 50 à 974/976 Mardi 6 juin 2017 à minuit
– Non-résidents Mardi 23 mai 2017 à minuit.
Gérald VIERON vous assiste (dans le cadre d’un rendez-vous, élaboration, envoi) des déclarations de revenus 2016 et des déclarations annexes telles:
- les revenus fonciers -2044-,
- les plus-value mobilière -2074-,
- les revenus encaissés à l’étranger-2047-,
- les comptes ouverts à l’étranger-3916-
- réduction et crédit d’impôt notamment concernant les économies d’énergie,
- ainsi que pour les déclarations d’Impôt solidarité sur la fortune (ISF) avant le 15 juin 2017.
Gérald VIERON
Spécialiste en Droit Fiscal
g.vieron@alter-a.com
www.alter-a.com
