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Exonération des plus-values immobilières pour résidence principale : attention aux occupations temporaires.
le 16 novembre 2018L’exonération des plus-values immobilières peut être remise en cause par l’administration fiscale (suivie par le juge) s’il ne s’agit pas effectivement de la résidence principale. C’est par la méthode du faisceau d’indices (adresse d’imposition, taxe d’habitation, consommation d’eau, d’électricité…) que … Continuer la lecture [...]
POKER EN LIGNE OU SUR TABLE, attention à la position du fisc (et de la jurisprudence)
le 01 juin 2018POKER EN LIGNE OU SUR TABLE, attention à la position du fisc (et de la jurisprudence) : un bénéfice non commercial et activité occulte…le poker peut coûter cher au joueur averti. Si le jeu de poker fait intervenir des distributions aléatoires … Continuer la lecture [...]
Le crédit d’impôt modernisation du recouvrement ou CIMR au titre de l’année 2018 : année blanche
le 17 avril 2018Si les médias ont parlé d’année blanche, d’année sans imposition, l’administration fiscale préfère parler de crédit d’impôt modernisation du recouvrement, ne laissant rien au hasard (ou presque) afin d’éviter tout risque d’effet d’aubaine fiscal. Le crédit d’impôt modernisation du recouvrement … Continuer la lecture [...]
Prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019
le 17 avril 2018La révolution fiscale est en définitive une révolution du recouvrement de l’impôt…si les esprits ont été marqués par l’annonce d’une année blanche, le prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2019 connait ses prémices sur la prochaine déclaration … Continuer la lecture [...]
Fin de l’ISF…Création de l’IFI…
le 17 avril 2018La fin de l’ISF n’a pas pour autant engendré la fin d’un impôt annuel sur le patrimoine. En effet, le législateur a créé l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) basé comme son nom l’indique sur le patrimoine immobilier entendu au … Continuer la lecture [...]
La campagne de l’impôt sur le revenu 2017 est lancée…celle de l’impôt sur la fortune immobilière aussi…
le 17 avril 2018Cette année, la campagne d’impôt sur le revenu connait quelques nouveautés, notamment pour préparer le prélèvement à la source intervenant sur les revenus 2019. Les dates limites du dépôt des déclarations (par internet) sont les suivantes : – Pour les … Continuer la lecture [...]
LOI DE FINANCES 2018 : instauration de la FLAT TAX sur les revenus du capital mobilier
le 29 janvier 2018Le prélèvement forfaitaire unique ou ‘flat tax’ consiste en une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12.8% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17.2% soit une taxation globale de 30%. Les contribuables y ayant … Continuer la lecture [...]
La loi de finances de la sécurité sociale 2018 : hausse de la CSG
le 29 janvier 2018 La LFSS 2018 instaure une hausse de 1.7 point de la CSG à partir du 1er janvier 2018. Revenus d’activité et revenus de remplacement : Cette hausse concerne notamment la CSG sur les revenus d’activités des salariés … Continuer la lecture [...]
LOI DE FINANCES 2018 : Les nouvelles modalités des plus-values de cession de titres
le 29 janvier 2018Les plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par des particuliers à compter du 1er janvier 2018 sont soumis à la flat tax. Cette taxation forfaitaire à l’impôt sur le revenu au taux unique de 12.8% auquel … Continuer la lecture [...]
ALTER & A VANNES au Marathon de VANNES – Relais Entreprises – 15 octobre 2017
le 16 octobre 2017Pour la première fois cette année, ALTER & A Vannes s’est lancé dans le challenge du Marathon de VANNES. En relais, (de gauche à droite ) Loïc GOURDIN, Christian MAIRE, Amandine GOMBAUD, et Pierre-Alexandre LE MOING, ont porté haut les … Continuer la lecture [...]
COMMENT OBTENIR UN REMBOURSEMENT PARTIEL DE LA CVAE POUR UNE SOCIETE INTEGREE FISCALEMENT ?
le 09 octobre 2017Les dispositions de l’article 1586 quater I bis du CGI fixent les règles de détermination du taux effectif d’imposition à la CVAE. Ces dernières sont différentes selon le statut de société intégrée ou non fiscalement : Lorsqu’une société est membre … Continuer la lecture [...]
LA TAXE SUR LES DIVIDENDES EST INCONSTITUTIONNELLE
le 09 octobre 2017Le Conseil constitutionnel vient de déclarer la contribution de 3 % sur les revenus distribués contraire à la Constitution au motif qu’elle méconnaît les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. Cette déclaration d’inconstitutionnalité s’applique à toutes … Continuer la lecture [...]
On en parle.. journal les Petites Affiches RENNES du 23/24 juin 2017
le 26 juin 2017Parution Journal les Petites Affiches de Rennes des 23/24 juin 2017[...]
Rennes – Trophée golf Union des entreprises 35
le 14 juin 2017Trophée de Golf au domaines des Ormes 2017 Le cabinet ALTER & A Rennes, sponsor de l’évènement, a participé le 10 juin dernier, comme depuis près de 10 ans maintenant, à la compétition de golf organisée par l’Union des entreprises … Continuer la lecture [...]
Loi littoral : assouplissement ou renforcement ?
le 10 mai 2017Nombreux sont les propriétaires de parcelles qui espèrent voire leur terrain redevenir un jour constructible, par un assouplissement de la loi Littoral. En Bretagne, la question fait débat entre les associations protectrices des côtes et celles regroupant les propriétaires dépossédés … Continuer la lecture [...]
POSTULATION et APPEL en MATIERE PRUD’HOMALE : la réponse est NON !
le 09 mai 2017Faut-il ou non régulariser un incident aux fins de faire constater l’irrecevabilité de la déclaration d’appel d’un jugement Prud’homal, lorsque celle-ci émane d’un avocat qui ne relève pas du ressort de la Cour d’Appel en cause. Le postulant est-il alors … Continuer la lecture [...]
REQUALIFICATION D’UN CONTRAT EN CONTRAT DE TRAVAIL (CDD)
le 14 avril 2017 Le contrat de travail : de l’importance de ne pas se tromper sur la qualification juridique d’une relation contractuelle Aux termes de son article L. 1221-1, le Code du travail précise que « le contrat de travail est … Continuer la lecture [...]
Campagne d’impôt sur le Revenu 2016 : dates limites de dépôt.
le 07 avril 2017Campagne d’impôt sur le revenu 2016: dates limites de dépôt. L’administration fiscale a annoncé les dates limites de dépôt des déclarations (de revenus, complémentaires, revenus fonciers…). Rappelons que tout retard déclaratif est susceptible de majoration (10%). La date limite d’envoi … Continuer la lecture [...]
