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Appréciation de la proportionnalité du cautionnement souscrit par un époux avec le consentement de son conjoint
le 30 mars 2017En application des dispositions de l’article L 332-1 du Code de la Consommation (ancien article L 341-4 dudit Code), un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d’un acte de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors … Continuer la lecture [...]
L’entrepreneur principal est tenu d’une obligation de résultat à l’égard du maître de l’ouvrage jusqu’à la levée des réserves
le 29 mars 2017Le droit de la construction pose, au titre de l’article 1792-6 du Code Civil, le principe de la garantie de parfait achèvement permettant au maître d’ouvrage d’obtenir de l’entrepreneur, la reprise des désordres et non-conformités dénoncés le jour de la réception. Cette … Continuer la lecture [...]
Nouvelle mention de spécialisation en Droit du Travail
le 28 mars 2017ALTER & A a le plaisir de vous informer de l’obtention par Maître Loïc GOURDIN, membre de la SELARL JOUANNO MAIRE TANGUY SVITOUXHKOFF HUVELIN GOURDIN NIVAULT VIERON, Avocat à VANNES, de la mention de spécialité en droit du Travail. Cette … Continuer la lecture [...]
Le nouvel article 1350-2 du Code civil: quelle portée pour les cautions ?
le 08 mars 2017L’ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, institue un nouvel article 1350-2 du code civil. Ce dernier dispose: « La remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires. La remise consentie à l’une … Continuer la lecture [...]
REFORME de la procédure d’appel :La représentation obligatoire devant la chambre sociale de la Cour d’Appel
le 08 mars 2017La représentation obligatoire devant la chambre sociale de la Cour d’Appel Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail publié au journal officiel du 25 mai 2016 vient … Continuer la lecture [...]
Loi de modernisation de la justice : REFORME de la procédure de changement de prénom
le 06 mars 2017Si la Loi du 16 novembre 2016 a donné lieu à de multiples commentaires sur la déjudiciarisation de la procédure de divorce par consentement mutuel, elle a aussi permis de sortir des tribunaux, diverses requêtes concernant l’état des personnes, dont … Continuer la lecture [...]
L’égalité de traitement des créanciers revendiquant les mêmes biens fongibles
le 01 mars 2017Les propriétaires revendiquant de biens fongibles (grain, carburant, …) dans le cadre de la procédure collective dont peut être l’objet leur client se trouvent bien souvent en concurrence les uns avec les autres. Lorsqu’il existe suffisamment desdits biens fongibles entre … Continuer la lecture [...]
L’Acte d’avocat : Au service de la sécurité juridique et de la dématérialisation
le 28 février 2017L’Acte d’Avocat poursuit son développement au service des justiciables et de la sécurité juridique de leurs engagements contractuels. Depuis 2011, il est possible de régulariser un acte sous seing privé doté d’une efficacité renforcée en raison de la contresignature par … Continuer la lecture [...]
BLABLA CAR, AIRBNB et autres plateformes collaboratives taxation ou non des revenus perçus?
le 16 février 2017 Le ministère de l’économie a mis en ligne début Février 2017, un mémo concernant les revenus tirés notamment de plateformes. Ce pense-bête permet à chacun, en fonction de sa situation, de savoir ce qu’il faut déclarer et comment … Continuer la lecture [...]
COUREURS D’AVENTURE IN TRAIL MUROS SAINT-MALO
le 10 février 2017Le cabinet ALTER & A, société d’Avocats présente sur RENNES – LORIENT-VANNES- se lance dans une nouvelle aventure à travers les rues de Saint Malo, ville corsaire. Le 3 mars prochain se tiendra une course Urbaine Nocturne de 12 kilomètres … Continuer la lecture [...]
LA DENONCIATION PAR L’EMPLOYEUR DES INFRACTIONS ROUTIERES COMMISES PAR LES SALARIES AVEC UN VÉHICULE D’ENTREPRISE
le 17 janvier 2017À compter du 1er janvier 2017, l’employeur devra dénoncer les salariés ayant enfreint le Code de la Route avec un véhicule de l’entreprise. Cette obligation est une des nouveautés de la loi dite de modernisation de la justice du XXIème … Continuer la lecture [...]
PROCEDURE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : LA NOUVELLE PROCÉDURE SANS JUGE
le 04 janvier 2017La procédure de divorce par consentement mutuel vient d’être réformée par la loi du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la Justice du XXIe siècle entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Désormais, et sous certaines conditions, les époux … Continuer la lecture [...]
Précision sur la notion de holding « animatrice » : une réponse ministérielle 01/12/2016 a minima…
le 03 janvier 2017 A l’occasion d’une réponse ministérielle en date du 1er décembre 2016, l’administration vient de rappeler que l’animation effective d’un groupe se caractérise par : Un contrôle suffisant de la holding sur ses filiales pour lui permettre … Continuer la lecture [...]
NOUVELLES SANCTIONS DANS LE CADRE DE LA REGULARISATION DES AVOIRS NON DECLARES A L’ETRANGER
le 28 septembre 2016L’affaire CAHUZAC (ce dernier poursuivi pour fraude fiscale, et dont on attend la décision au pénal le 8 décembre prochain) a eu, notamment, pour effet de mettre en place, par la circulaire CAZENEUVE, une cellule de régularisation (STDR) permettant aux … Continuer la lecture [...]
Cellule de régularisation des avoirs détenus à l’étranger…3 ans déjà…
le 20 juin 2016Le 21 juin 2013, la circulaire CAZENEUVE posait les premières pierres d’un service de lutte contre la « fraude fiscale » notamment au regard des comptes détenus à l’étranger non déclarés auprès de l’Administration Fiscale. Le STDR (Service de Traitement des Déclarations … Continuer la lecture [...]
Plus-value sur titres et revenu exceptionnel : la réponse ministérielle du 9 juin 2016
le 20 juin 2016Rappel du régime du quotient sur revenus exceptionnels : Le mécanisme du quotient applicable aux revenus exceptionnels, prévu au I de l’article 163-0 A du code général des impôts (CGI), permet d’adapter la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu à … Continuer la lecture [...]
MANIFESTATIONS – L’INDEMNISATION DES COMMERCANTS VICTIMES
le 17 mai 2016MANIFESTATIONS : Quelles sont les voies de recours ouvertes aux commerçants pour l’indemnisation des préjudices subis Dans ce climat récurrent de manifestations, entrainant son lot de dégradations, les commerçants victimes de ces agissements peuvent, à leur tour faire front, et user … Continuer la lecture [...]
L’imposition en cas de divorce
le 25 avril 2016Rappel : imposition commune des époux et partenaire de PACS : Le principe est l’imposition commune des deux époux (ou partenaires de PACS). L’année du mariage, le principe est l’imposition commune pour l’ensemble de l’année, les époux nouvellement mariés peuvent opter pour … Continuer la lecture [...]
