Le 21 juin 2013, la circulaire CAZENEUVE posait les premières pierres d’un service de lutte contre la « fraude fiscale » notamment au regard des comptes détenus à l’étranger non déclarés auprès de l’Administration Fiscale.
Le STDR (Service de Traitement des Déclarations Rectificatives) était né.
Devant l’afflux des régularisations (30 000 demandes seraient encore en instance), l’administration fiscale a ouvert plusieurs centres en province, en fonction du montant des avoirs détenus à l’étranger.
Contrairement aux idées reçues, avoir un compte ouvert à l’étranger est parfaitement légal…encore faut-il que le contribuable ait déclaré, auprès de l’administration fiscale, l’existence de ce compte.
C’est tout l’enjeu de cette régularisation, à défaut de fortes amendes pourraient être notifiées et mises en recouvrement.
Quoi qu’il en soit, trois ans après sa mise en œuvre, la cellule de régularisation présente des avantages non négligeables (au-delà de la « paix de l’esprit ») puisque les amendes et les majorations peuvent être réduites selon le profil du contribuable (« actif » ou « passif »).
| Origine des avoirs |
Barème appliqué |
|
| Taux de la majoration pour manquement délibéré ou défaut déclaratif ISF (1) | Amende plafonnée chaque année et pour chaque manquement déclaratif | |
| Avoirs reçus dans le cadre d’une succession ou d’une donation | 15 % | à 1,5 % de la valeur des avoirs au 31 décembre de l’année concernée et à 3,75 % lorsque le taux de 12,5 % est applicable |
| Avoirs constitués par le contribuable lorsqu’il ne résidait pas fiscalement en France | ||
| Autres origines (exemple : avoirs constitués par le contribuable lorsqu’il résidait fiscalement en France) | 30 % | à 3 % de la valeur des avoirs au 31 décembre de l’année concernée et à 7,5 % lorsque le taux de 12,5 % est applicable |
| (1) Pour les défauts déclaratifs à l’ISF dû à compter de l’année 2014. | ||
Pour ce faire, il est impératif de présenter un dossier complet, et dans les meilleurs délais, avant que ne change la position du gouvernement en la matière (en effet, les modérations prévues ne sont pas de source légale, mais simplement issus de la pratique gouvernementale et de l’administration fiscale), et surtout avant que l’échange automatique de renseignements entre les pays ne joue à plein régime.
Notre cabinet se tient à votre disposition dans le cadre de ces régularisations « spontanées » pour vous assister et constituer le dossier et son suivi.
Gérald VIERON
Spécialiste en Droit Fiscal.
