Si les médias ont parlé d’année blanche, d’année sans imposition, l’administration fiscale préfère parler de crédit d’impôt modernisation du recouvrement, ne laissant rien au hasard (ou presque) afin d’éviter tout risque d’effet d’aubaine fiscal.
Le crédit d’impôt modernisation du recouvrement est destiné à éviter que les contribuables n’acquittent au cours de l’année 2019 à la fois le prélèvement à la source de l’impôt à raison de leurs revenus perçus à compter du 1er janvier et l’imposition de leurs revenus perçus en 2018.
Il est donc mis en place afin de neutraliser l’imposition des revenus non exceptionnels perçus en 2018.
Le CIMR est égal au montant de l’impôt sur le revenu du foyer résultant de l’application du barème en vigueur par le rapport entre les revenus non exceptionnels de l’année 2018 relevant de l’assiette du prélèvement à la source (les déficits étant retenus pour une valeur nulle) et le revenu net imposable du foyer soumis au barème.
Le CIMR s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 après imputation des réductions et crédits d’impôt ainsi que de tous les prélèvements ou retenues non libératoires. L’excédent éventuel est restitué.
Le CIMR n’est accordé qu’à raison des impositions issues de revenus déclarés spontanément. Les impositions afférentes aux revenus de l’année 2018 ouvrant droit à CIMR mais imposés après mise en demeure sont intégralement recouvrées.
La définition des revenus exceptionnels est essentielle pour comprendre ce qui est ou n’est pas inclus dans le CIMR.
Pour les traitements et salaires ils s’entendent des revenus autres que les revenus exceptionnels par nature expressément exclus du champ du crédit (indemnités de licenciement, de fin de fonctions de dirigeants ou mandataires sociaux, liées aux transferts des sportifs professionnels, gratifications exceptionnelles, etc.) et les revenus non susceptibles d’être recueillis annuellement.
En revanche le caractère exceptionnel ou non des revenus des titulaires de BIC, BNC, BA ainsi que des dirigeants salariés d’entreprises pour 2018 est apprécié, dans un premier temps, par comparaison avec leurs revenus des années 2015 à 2017, pour l’octroi du CIMR en 2019, puis dans un second temps par comparaison avec les revenus des années 2015 à 2019, un complément de CIMR pouvant être octroyé en 2020.
Maître Gérald VIERON
Spécialiste en Droit fiscal
