En partenariat avec la CCI du Morbihan, Vincent CORNAUD, Avocat associé du Cabinet ALTER&A Lorient, est intervenu le 26 février 2016 devant un public d’entrepreneurs afin d’exposer les enjeux et problématiques juridiques propres au secteur de l’e-commerce et des ventes en lignes.
Secteur d’activité en forte croissance depuis ces dernières années, l’e-commerce a connu de récentes évolutions législatives, en particulier avec la Loi relative à la consommation (dite « Loi Hamon ») du 17 mars 2014 qui a notamment renforcé le droit de rétractation du consommateur, et dernièrement la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « Loi Macron ») du 06 août 2015 qui a notamment instauré une obligation pour les professionnels du commerce de garantir au consommateur un recours via un dispositif de médiation et différé le point de départ du délai de rétractation pour les contrats de vente en ligne au jour de la livraison du bien. »
