L’exonération des plus-values immobilières peut être remise en cause par l’administration fiscale (suivie par le juge) s’il ne s’agit pas effectivement de la résidence principale.
C’est par la méthode du faisceau d’indices (adresse d’imposition, taxe d’habitation, consommation d’eau, d’électricité…) que l’administration fiscale peut remettre en cause cette exonération.
La cour administrative de Nantes, dans un arrêt du 29 octobre 2018 (n° 17NT01410), a rejeté l’exonération des plus-values immobilières réalisées par un couple sur la vente de deux maisons, à un an d’intervalle, au motif que des occupations temporaires desdites maisons, d’une durée respective de quatre mois et de sept mois et demi, n’ont pas suffi à conférer à ces maisons le caractère d’une résidence principale, les autres éléments (notamment factures d’électricité, d’eau et même taxe d’habitation) n’ont pas permis la qualification de résidence principale.
Dans cette affaire, l’administration fiscale et les juges ont considéré que les immeubles en cause avaient vocation à être revendus avant même d’être achevés, voire d’être habités ; que, par suite, les immeubles en litige ne constituaient par la résidence principale des requérants au moment de leurs cessions.
Gérald VIERON
Avocat Spécialiste en Droit Fiscal
