À compter du 1er janvier 2017, l’employeur devra dénoncer les salariés ayant enfreint le Code de la Route avec un véhicule de l’entreprise.
Cette obligation est une des nouveautés de la loi dite de modernisation de la justice du XXIème siècle adoptée le 12 octobre 2016.
Le nouvel article L.126-1 du Code de la Route, prévoit en effet :
« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
Autrement dit, cet article fait désormais obligation aux employeurs de dénoncer leur salarié contrevenant, sous peine de devoir, eux même, s’acquitter d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.
Cette mesure s’applique pour toutes les contraventions et infractions constatées par appareils de contrôle automatique (radar, etc…).
Cette obligation de dénonciation pèse sur toute personne morale titulaire du certificat d’immatriculation (carte grise du véhicule).
En pratique, le titulaire du certificat d’immatriculation devra :
- Soit dénoncer le conducteur, et ne pas payer les amendes et contraventions.
En pareil cas, le salarié pénalement responsable est donc tenu au paiement de l’amende et subi le cas échéant un retrait de points sur son permis.
- Soit ne pas dénoncer et :
- Être pécuniairement redevable de l’infraction commise par le conducteur,
- Mais également être pénalement responsable de l’absence de dénonciation du conducteur.
- Soit présenter une requête en exonération et, pour échapper au nouveau dispositif, il devra :
- Soit démontrer l’existence d’un vol ou d’une usurpation de plaque d’immatriculation,
- Soit fournir tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction principale,
- Soit démontrer tout autre évènement de force majeure qui l’empêche de dénoncer le conducteur.
Loïc GOURDIN
l.gourdin@alter-a.com
