L’Acte d’Avocat poursuit son développement au service des justiciables et de la sécurité juridique de leurs engagements contractuels.
Depuis 2011, il est possible de régulariser un acte sous seing privé doté d’une efficacité renforcée en raison de la contresignature par un avocat.
Cette nouvelle catégorie d’acte a été confiée à la seule profession d’avocat en raison de « la spécificité de leur profession tenant à la fois à leur formation, leur déontologie et leur maitrise du contentieux qui leur permet, mieux que d’autres professionnels, d’anticiper d’éventuelles difficultés rédactionnelles », Avis de l’Autorité de la Concurrence – 27 mai 2010.
L’Acte d’Avocat bénéficie d’une sécurité juridique renforcée résultant :
- De la force de la contresignature de l’avocat : en procédant à la régularisation de l’acte, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties sur les conséquences juridiques de cet acte. C’est un engagement express sur la validité de son acte, tant sur la forme que sur le fond, auprès de chaque partie.
Il est à noter d’ailleurs que chaque partie doit être assistée d’un avocat, celui-ci pouvant néanmoins être le même pour toutes les parties, sous réserve de dispositions législatives contraires.
- De la force probante de l’acte : la signature de l’acte d’avocat fait foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. Seule la procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable de sorte qu’il est très difficile de remettre en cause un tel acte.
- D’un système d’archivage accessible en ligne permettant une conservation parfaitement sécurisée pendant 75 ans pour une copie numérisée et sans limitation de temps pour l’exemplaire original papier.
L’Acte d’Avocat est un service au profit du justiciable dans tous les domaines du droit, qu’il s’agisse de la rédaction d’acte :
- Droit de la famille : convention de PACS, mandats de protection future, divorce par consentement mutuel
- Droit commercial : rédaction de statuts, cession de fonds de commerce ou cession de contrôle
- Droit immobilier : rédaction de baux commerciaux, professionnels…
- Droit social : rédaction de contrats de travail
Ou de la gestion d’un litige :
- Désignation amiable d’un expert et détermination de sa mission
- Protocole transactionnel à la suite d’un licenciement, d’un litige de voisinage, ….
Sur simple requête devant le Président du Tribunal de Grande Instance, l’accord intervenu entre les parties, et contractualisé par Acte d’Avocat, peut être homologué et, en conséquence, revêtu de la force exécutoire.
Récemment, l’Acte d’Avocat a évolué pour se rapprocher des besoins des justiciables et adapter ses services aux contraintes d’aujourd’hui.
L’Acte d’avocat peut ainsi être complètement dématérialisé.
L’Acte d’avocat électronique permet une visualisation et une signature de l’acte à distance, sans délais postaux ni déplacements inutiles, sans contrainte d’agenda, tout en conservant la solennité et la sécurité nécessaires à tout engagement contractuel.
La démarche est simple mais sécurisée et ponctuée malgré tout par un formalisme rappelant l’importance de la signature.
Lorsque toutes les parties identifiées ont signé, les avocats déclarés contresignent et l’acte est définitif et archivé.
Les membres d’ALTER&A sont bien évidemment à votre disposition pour mettre en œuvre ces innovations au service de vos besoins.
Laetitia HUVELIN
l.huvelin@alter-a.com
