Rappel : imposition commune des époux et partenaire de PACS :
Le principe est l’imposition commune des deux époux (ou partenaires de PACS).
L’année du mariage, le principe est l’imposition commune pour l’ensemble de l’année, les époux nouvellement mariés peuvent opter pour une imposition séparée l’année du mariage.
Imposition séparée l’année du divorce (ou dissolution du PACS) :
Les époux, partenaires liés par un Pacs sont soumis, chacun, à une imposition distincte pour l’ensemble de l’année au cours de laquelle ils se séparent, ils divorcent ou ils procèdent à la dissolution de leur pacte.
- Sur les revenus à prendre en compte :
Chacun est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l’année de la séparation ou divorce, ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant.
- Sur le quotient familial à prendre en compte :
Les contribuables sont donc considérés comme séparés ou divorcés pour l’ensemble de l’année. Il en est ainsi pour l’appréciation du nombre de parts à retenir pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
En cas de séparation, divorce ou dissolution d’un Pacs en cours d’année, il est tenu compte de la situation de famille au 31 décembre de l’année d’imposition.
En présence de parents séparés, divorcés ou ayant dissous un Pacs, l’enfant mineur est considéré, jusqu’à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal.
- Précision sur la garde alternée :
La majoration de quotient familial à laquelle les enfants ouvrent droit est partagée entre l’un et l’autre des parents, chacun d’eux bénéficiant d’un avantage fiscal égal à la moitié de celui qui lui aurait été accordé si les enfants concernés avaient été à sa charge exclusive ou principale, soit :
– 0,25 part pour chacun des deux premiers ;
– 0,5 part à compter du troisième
- Sur la majoration « vivre seul »:
Les contribuables divorcés peuvent bénéficier au titre de leur première personne à charge d’une demi-part supplémentaire de quotient familial (un quart de part s’il s’agit d’un enfant mineur en résidence alternée chez ses parents) lorsqu’ils vivent seuls.
L’administration précise que l’année de la séparation, du divorce ou de la dissolution du Pacs, la condition « de vivre seul » doit être appréciée non au 1er janvier mais au 31 décembre de l’année d’imposition.
Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire dans le cadre de rendez-vous au cabinet.
Gérald VIERON
Spécialiste en Droit Fiscal
