Les plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par des particuliers à compter du 1er janvier 2018 sont soumis à la flat tax. Cette taxation forfaitaire à l’impôt sur le revenu au taux unique de 12.8% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux est applicable de plein droit.
Toutefois, sur option globale, le contribuable peut opter pour le barème progressif.
– L’assiette de l’imposition :
La flat tax est assise sur le montant des plus-values subsistant après l’imputation des pertes puis le cas échéant de l’abattement fixe pour les dirigeants partant à la retraite.
Il convient de noter qu’en cas d’application de la flat tax, les abattements pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018 ne sont pas applicables.
– L’option globale pour le barème progressif :
Par dérogation à l’application de la flat tax, les plus-values peuvent sur option expresse et irrévocable être soumises au barème progressif. L’option est globale et est exercée lors du dépôt de la déclaration.
Les plus-values sont retenues pour leur montant net. L’imposition selon le régime progressif permet l’application des abattements pour durée de détention. Une fraction de la CSG est déductible.
o Le maintien de certains abattements pour durée de détention :
Les abattements proportionnels restent applicables en cas d’imposition au régime progressif.
Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, l’abattement de droit commun pour durée de détention (50% ou 65%) et l’abattement renforcé pour les titres de PME de moins de 10 ans (jusqu’à 85% pour les titres détenus depuis plus de 8 ans) sont maintenus.
En revanche, l’abattement applicable aux plus-values de cession de participations à l’intérieur d’un groupe familial et l’abattement proportionnel pour les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants partant à la retraite sont supprimés.
Les différents abattements proportionnels ne sont applicables qu’en cas d’option pour l’imposition selon
le régime progressif.
De plus, les plus-values sur titres acquis ou souscrits après le 1er janvier 2018 sont exclues du champ d’application des abattements.
o Le nouvel abattement fixe pour les dirigeants partant à la retraite est applicable dans le cadre de la flat tax ou du régime progressif :
La loi de finances a mis en place un nouvel abattement fixe de 500 000 € pour les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants partant à la retraite. Cet abattement est réservé aux titres détenus depuis au moins un an. Il est applicable aux cessions réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022.
Le bénéfice de l’abattement renforcé dédié aux dirigeants partant à la retraite est supprimé, dès lors seul l’abattement fixe est appliqué.
L’abattement fixe est applicable quelles que soient les modalités d’imposition des plus-values (flat tax ou barème progressif) Il n’est pas cumulable avec l’abattement de droit commun ou renforcé.
Pour les plus-values de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018 des arbitrages sont donc à faire entre l’abattement fixe ou les abattements proportionnels (lorsque les conditions sont remplies).
En tout état de cause, pour une plus-value inférieure à 500 000 € aucun impôt sur le revenu ne sera dû…cependant les prélèvements sociaux (17.2%) resteront dus sans abattement possible…
Notre cabinet peut vous accompagner dans l’étude de votre fiscalité et sur l’établissement de vos déclarations fiscales.
Gérald VIERON
g.vieron@alter-a.com
Spécialiste en Droit Fiscal
