Nombreux sont les propriétaires de parcelles qui espèrent voire leur terrain redevenir un jour constructible, par un assouplissement de la loi Littoral.
En Bretagne, la question fait débat entre les associations protectrices des côtes et celles regroupant les propriétaires dépossédés de leur droit à construire.
La tendance était à l’assouplissement avec un arrêt rendu le 9 novembre 2015 par le Conseil d’Etat, mais la haute juridiction est revenue sur sa position par un arrêt récent, aux termes duquel elle renforce l’application de la loi Littoral.
En effet, la juridiction suprême rappelle que le permis de construire doit être impérativement conforme aux dispositions du code de l’urbanisme portant sur la loi littoral (CE, 31 mars 2017 n°3912186) . Ainsi, le Conseil d’Etat met fin à la jurisprudence dite « Porto-Vecchio » au titre de laquelle il estimait que les autorisations d’urbanisme devaient seulement être conformes au Plan Local d’urbanisme (PLU), à condition toutefois que ce PLU soit compatible (notion plus souple que celle de conformité) avec la loi Littoral. Sous le régime de la jurisprudence Porto-Vecchio, un permis de construire était légal si le projet, bien qu’en lui-même non conforme à la loi Littoral, était néanmoins autorisé par un PLU compatible avec ladite loi.
L’arrêt du Conseil d’Etat du 31 mars 2017 met fin à cette souplesse et affirme que le permis de construire doit être conforme aux dispositions de la loi Littoral, le simple fait de respecter le PLU ne suffisant plus.
Les propriétaires de parcelles devenues inconstructibles par l’application de la loi Littoral doivent donc se tourner vers le législateur afin d’espérer être à nouveau autorisés à construire.
L’Assemblée Nationale a en effet récemment voté un amendement cherchant à assouplir très légèrement la loi Littoral tandis que le Sénat avait proposé la constructibilité des « dents creuses », ce qui a été néanmoins rejeté.
Claire DARY
Avocat Associé – Lorient
