L’affaire CAHUZAC (ce dernier poursuivi pour fraude fiscale, et dont on attend la décision au pénal le 8 décembre prochain) a eu, notamment, pour effet de mettre en place, par la circulaire CAZENEUVE, une cellule de régularisation (STDR) permettant aux ‘repentis’ de se conformer à la législation fiscale, en contrepartie d’une minoration des sanctions.
Dans un communiqué de presse en date du 15 septembre dernier, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) informe des nouvelles modalités de traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger
Lors du Comité national de lutte contre la fraude qui s’est tenu le 14 septembre, les Ministres ont annoncé qu’à la suite de la décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016 du Conseil Constitutionnel, les modalités de régularisation sont revues.
L’amende proportionnelle sur les sommes détenues sur des comptes à l’étranger non déclarés n’est plus appliquée depuis la décision du Conseil Constitutionnel.
Par ailleurs, pour les demandes de régularisation déposées à partir du 15 septembre 2016, les pénalités fiscales pour manquement délibéré sont portées de 15% à 25 % pour les fraudeurs qui ont reçu les avoirs non déclarés dans le cadre d’une succession ou d’une donation ou qui les ont constitués lorsqu’ils ne résidaient pas fiscalement en France. Elles sont passées de 30% à 35% dans les autres cas.
En tout état de cause, ces nouvelles mesures de tempérament permettent d’éviter des sanctions fiscales voire pénales beaucoup plus lourdes, mais encore faut-il les demander dans le cadre d’une procédure de régularisation…
ALTER&A, et plus particulièrement Me Gérald VIERON Avocat Spécialiste en Droit Fiscal vous proposent leur expertise pour procéder à cette régularisation (constitution et envoi du dossier, suivi de la demande, et transaction avec l’administration fiscale).
