Le 16 mars, Messieurs SAPIN et ECKERT ont présenté la réforme sur la retenue à la source à compter des revenus perçus en 2018. Ils se sont voulus rassurant, notamment en ce qui concerne le taux de prélèvement qui serait communiqué aux employeurs, et la possibilité pour les couples mariés ou liés par un PACS de demander un taux individuel.
Contrairement à ce que certains avaient benoitement pensé, l’année 2017 ne sera pas sans impôt !
L’impôt sur le revenu sera payé chaque année : en 2017 sur les revenus de 2016, en 2018 sur les revenus de 2018 et en 2019 sur les revenus de 2019.
Seuls les revenus perçus en 2017 ne seront pas taxés…mais l’administration veille au grain… en précisant que les mesures seront prises pour éviter de possibles optimisations.
Ce qui change pour les salariés :
C’est l’administration fiscale qui établira le taux de prélèvement du contribuable et le communiquera, au second semestre 2017, au tiers versant les revenus (employeurs publics et privés, caisses de retraite, etc.), ainsi qu’au contribuable lui-même.
Ce taux sera calculé sur la base de la déclaration de revenus effectuée au printemps 2017, sur les revenus de 2016.
Les entreprises recevront, via la déclaration sociale nominative, le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire.
À l’instar des taux des cotisations sociales, l’introduction du taux de prélèvement sur le salaire et sa présentation sur le bulletin de salaire se feront directement via le logiciel de paie, dès le premier revenu versé en 2018.
La répartition du prélèvement de l’impôt entre conjoints pourra faire l’objet d’un choix afin de prendre en compte les disparités de revenus au sein du couple, les conjoints pourront opter pour deux taux différents en fonction de leurs revenus respectifs.
En cas de changement de situation conduisant à une variation significative du taux d’imposition, le contribuable pourra demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source. Le salarié ne donnera aucune information à son employeur.
Ce qui change pour les indépendants et les bénéficiaires :
Les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement. En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux revenus versés par un tiers.
Gérald VIERON
Spécialiste en Droit Fiscal
g.vieron@alter-a.com
