A l’occasion d’une réponse ministérielle en date du 1er décembre 2016, l’administration vient de rappeler que l’animation effective d’un groupe se caractérise par :
- Un contrôle suffisant de la holding sur ses filiales pour lui permettre de conduire la politique du groupe. Ce contrôle s’apprécie :
- d’une part, au regard du pourcentage du capital détenu et des droits de vote,
- d’autre part, au regard de la structure de l’actionnariat ;
- La conduite de façon concrète de la politique du groupe, c’est-à-dire son animation.
- Elle doit conduire la politique générale du groupe et s’assurer de sa mise en œuvre effective.
L’administration précise que l’animation ne peut être établie que sur la base d’un faisceau d’indices. Elle ajoute que la jurisprudence apporte de nombreux exemples des situations de fait qui permettent ou non de qualifier l’activité d’animation.
La charge de la preuve incombe au redevable, qui doit être en mesure de démontrer, par tous moyens de preuve compatibles avec la procédure écrite, la matérialité et l’effectivité du rôle animateur.
Il est rappelé que le redevable dispose toujours de la faculté de solliciter, en dehors de tout contrôle, une prise de position de l’administration sur le caractère animateur de la société afin que l’administration puisse se prononcer précisément au regard de l’ensemble des éléments de fait pertinents…
La réponse a minima de l’administration fiscale ne nous paraît pas suffisante ni satisfaisante, notamment au regard de la question posée qui demandait « les conditions exactes permettant de déterminer le caractère animateur d’une holding, à défaut, les conditions ne permettant pas d’obtenir le statut de holding animatrice », mais également au regard des enjeux fiscaux (ISF, abattement de durée de détention…).
Bref, l’administration fiscale botte quelque peu en touche en indiquant de se référer à la jurisprudence ou à la demande de rescrit tendant à sécuriser le schéma envisagé…
Rep. Min. Christophe-André Frassa JO Sénat 1er décembre 2016, n° 17351
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717351.html
Gérald VIERON
g.vieron@alter-a.com
Spécialiste en Droit Fiscal
