PROCEDURE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : LA NOUVELLE PROCÉDURE SANS JUGE

La procédure de divorce par consentement mutuel vient d’être réformée par la loi du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la Justice du XXIe siècle entrée en vigueur le 1^er janvier 2017.

Désormais, et sous certaines conditions, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel n’auront plus besoin de faire homologuer leur convention par le Juge aux Affaires Familiales.

Le nouvel article 229 du Code Civil prévoit en effet : « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».

Ainsi, les époux qui s’entendent sur le principe du divorce et ses conséquences (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire), peuvent, assistés chacun par leur avocat, constater leur accord dans une convention qui ne sera plus homologuée par le Juge aux Affaires Familiales mais enregistrée par un Notaire.

Chaque conjoint aura son propre avocat de manière à garantir le consentement libre et éclairé de chacun.

La convention sera préparée par les avocats des deux époux.

Elle sera signée par les avocats et les époux ensemble.

Elle sera enregistrée par le Notaire mais celui-ci- ne remplacera pas le Juge.

Il ne contrôlera pas le consentement des parties, ni l’équilibre de la convention.

Le rôle de l’avocat est ici plus que jamais fondamental car, en l’absence de Juge, il devient le seul garant de l’équilibre des accords qui lui seront présentés par les époux.

Cette nouvelle procédure de divorce amiable n’est cependant pas ouverte :

• Pour les conventions réalisées avant le 1^er janvier 2017 ;
• Si l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes des majeurs protégés (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) ;
• Si le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le Juge, demande à être auditionné par le Juge.

Désormais, avec cette nouvelle procédure de divorce, les époux peuvent, théoriquement, divorcer en 15 jours à compter de la signature de la convention.

Isabelle TANGUY

i.tanguy@alter-a.com