Le Conseil constitutionnel vient de déclarer la contribution de 3 % sur les revenus distribués contraire à la Constitution au motif qu’elle méconnaît les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Cette déclaration d’inconstitutionnalité s’applique à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de la décision.
En conséquence, il convient de procéder à une réclamation contentieuse afin d’en obtenir le remboursement.
Me Gérald VIERON se tient à votre entière disposition pour vous assister dans cette procédure.
02 97 68 21 21
